AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE GCG

I. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Garden City Group, LLC et ses filiales canadiennes et américaines (ci-après « GCG ») s’efforcent de prévenir l’abus et la divulgation non autorisée des renseignements personnels (PII, personal information) qu’elles collectent en fournissant leurs services. Cet Avis de confidentialité décrit les types de renseignements que GCG peut recueillir à votre sujet, comment GCG peut utiliser ces renseignements, à quelles parties ces renseignements peuvent être communiqués, ainsi que les choix qui s’offrent à vous concernant l’utilisation de vos renseignements par GCG et comment vous pouvez accéder aux renseignements fournis à GCG.

II. CONSENTEMENT

EN SOUMETTANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À GCG, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’ACCÈS, AU TRANSFERT, AU STOCKAGE, À L’UTILISATION, À LA DIVULGATION ET AU TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À CET AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET AUX LOIS APPLICABLES.

Sous réserve d’exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser de donner votre consentement ou retirer votre consentement à certaines des conditions décrites dans cet Avis de confidentialité à tout moment en envoyant une demande par courriel à GCG, à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous refusez de donner votre consentement ou que vous le retirez, vous reconnaissez que GCG pourrait ne pas être en mesure de traiter vos réclamations en ce qui a trait à des questions gérées par GCG.

III. POLITIQUES CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR GCG

En tant qu’administrateur légal, GCG recueille régulièrement des renseignements personnels. Ces renseignements personnels sont recueillis, entre autres, par courriel, par Internet, par le site Web exclusif de GCG (http://www.choosegcg.com), ainsi que par d’autres sites Web conçus et entretenus par GCG en lien avec la prestation de ces services d’administration légale (ci-après les « Sites »).

GCG, en tant que société d’administration légale, recueille et reçoit des renseignements personnels qui sont raisonnablement requis par GCG afin de : (i) traiter des réclamations, enquêter sur des réclamations et confirmer des réclamations; (ii) fournir des services administratifs; et (iii) se conformer aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux politiques et procédures de GCG. Les clients de GCG ou toute autorité supervisant une question sont ultimement responsables de déterminer si GCG requiert raisonnablement la collecte de certains types de renseignements sur les demandeurs en lien à l’administration d’une question par GCG.

Les clients de GCG ou toute autorité supervisant une question administrée par GCG peuvent déterminer que, pour participer à cette question, une personne doit soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli. Dans cette situation, les demandeurs ou les parties, le cas échéant, doivent fournir les renseignements requis par le formulaire de réclamation, incluant des renseignements personnels et tout autre renseignement confidentiel, à défaut de quoi ils ne pourront pas participer au sujet, et en conséquence, ne seront pas admissibles à la réception d’un paiement ni de tout autre avantage. Les réclamations soumises dans le cadre d’une instance de faillite sont accessibles au public. Toute personne estimant que sa réclamation de faillite contient des renseignements personnels qui doivent être cachés doit envoyer une demande par courriel à GCG à l’adresse indiquée ci-dessous afin que les renseignements personnels soient cachés dans la version publique de la réclamation.

A. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

1. Types de renseignements personnels recueillis par GCG

Une personne ou une entité peut devoir fournir des renseignements personnels afin de participer à une question, d’accéder aux Sites, de recevoir des avis et de recevoir un paiement ou tout autre avantage. Une personne ou une entité peut devoir fournir à GCG un nom complet, une adresse de courriel, une adresse postale, un numéro de téléphone, des renseignements personnels ou des renseignements sensibles. Certaines sections des Sites ou d’un formulaire de réclamation peuvent demander à une personne ou à une entité de fournir d’autres renseignements liés à une question pour laquelle un client ou un tribunal a autorisé GCG à fournir des services administratifs. Selon les circonstances du sujet, GCG peut demander à une personne ou à une entité de fournir des numéros d’identification gouvernementaux ou un numéro d’assurance sociale, des renseignements sur des comptes d’institutions bancaires et d’autres renseignements personnels requis par GCG afin d’évaluer, de traiter et de distribuer tout paiement ou autre avantage dû à la personne ou à l’entité concernée. Ne pas fournir les renseignements personnels requis et demandés peut empêcher la personne ou l’entité de participer au sujet concerné.

2. Confidentialité des enfants

Les Sites ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. En conséquence, GCG ne recueille pas intentionnellement des renseignements d’enfants de moins de 13 ans par le biais des Sites.

3. Comment GCG peut utiliser les renseignements personnels

GCG conserve et utilise des renseignements personnels afin d’accomplir les tâches pour lesquelles les renseignements personnels ont été fournis à GCG, ainsi que pour toute question directement liée aux renseignements personnels ou pour toute situation dans laquelle ils peuvent être utilisés à votre avantage. GCG conserve les renseignements personnels seulement aussi longtemps que nécessaire pour accomplir lesdites tâches, selon chaque cas, et en fonction des directives du tribunal, des politiques de rétention de documents de GCG, des dispositions contractuelles relatives à la rétention de documents, et en fonction des directives des clients de GCG. GCG peut aussi utiliser des renseignements personnels pour personnaliser les services offerts par GCG, et pour se conformer aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux politiques de GCG. Toutes les copies physiques et électroniques de renseignements personnels sont détruites conformément aux directives du tribunal, aux politiques de rétention des documents de GCG, aux dispositions des ententes contractuelles avec les clients et aux directives des clients, le cas échéant. La destruction des copies de renseignements personnels empêche la perte, le vol, l’abus et l’accès non autorisé aux renseignements.

4. Divulgation de renseignements personnels par GCG

À leur demande, GCG divulgue des renseignements personnels aux autorités fiscales appropriées conformément aux exigences de déclaration de revenus applicables. Sauf pour les déclarations aux autorités fiscales requises et pour les situations limitées décrites dans cet Avis de confidentialité, GCG ne divulguera pas de renseignements personnels à toute personne ou entité sauf si : (i) la personne ou l'entité a signé une entente contractuelle de prestation de services à GCG en lien à l’administration d’une question pour laquelle les renseignements personnels ont été fournis à GCG; (ii) la personne ou l'entité est une filiale canadienne ou américaine de GCG; (iii) le tribunal qui supervise l’administration du sujet a autorisé la divulgation des renseignements personnels à la personne ou l’entité. GCG peut donc divulguer des renseignements personnels, au besoin, pour remplir des demandes, pour traiter des formulaires de réclamation et pour fournir des services de notification, de distribution et d’administration. Par exemple, GCG peut être tenue de fournir des renseignements personnels à un tribunal dans lequel un litige est en instance, aux parties plaidantes concernées ou à leur avocat.

Sous réserve des lois et réglementations applicables, des directives d’autorités, des ententes avec les clients, et des politiques et procédures de GCG, des renseignements personnels peuvent être divulgués à des clients et aux professionnels qu’ils embauchent, à des avocats, à des vérificateurs, à des entrepreneurs, à des fournisseurs et à d’autres tiers seulement dans la mesure où GCG juge que cette divulgation est raisonnablement requise afin d’accomplir les tâches pour lesquelles GCG a recueilli les renseignements personnels, ainsi que pour toute autre transaction ou question connexe pour laquelle les renseignements sont pertinents ou peuvent être utilisés au bénéfice d’un demandeur. GCG se réserve aussi le droit de divulguer des renseignements personnels recueillis par GCG si GCG juge de bonne foi que cette divulgation est requise par loi, incluant sans s’y limiter, dans le cas d’une citation à comparaître, ou si cette divulgation est requise pour empêcher une utilisation abusive des Sites. Par exemple, les renseignements personnels recueillis par le biais des Sites peuvent être utilisés par GCG pour identifier, contacter ou poursuivre en justice une personne dont les activités menacent intentionnellement ou non les droits ou les biens de GCG, des autres visiteurs des Sites ou de toute autre entité.

Si GCG participe à une transaction commerciale, comme un achat, une vente, une location, une fusion, une amalgamation ou tout autre type d’acquisition, d’élimination, de sécurisation ou de financement, vous consentez à ce que vos renseignements personnels et tout autre renseignement recueilli par GCG soient transférés à un tiers à des fins liées à cette transaction.

GCG ne loue pas, ne vend pas et ne divulgue pas de toute autre façon des renseignements personnels à n’importe quelle autre fin que ce soit.

5. Vos choix

Sous réserve des dispositions de cet Avis de confidentialité et de la loi applicable, les personnes peuvent refuser l’utilisation ou la divulgation par GCG de leurs renseignements personnels en lien à la prestation de services d’administration légale par GCG. Les personnes qui choisissent de refuser l’utilisation ou la divulgation par GCG de leurs renseignements personnels peuvent être empêchées de participer au sujet concerné, et en conséquence, peuvent ne pas avoir accès à un paiement ou à tout autre avantage qu’elles seraient autrement en droit de recevoir. Pour savoir comment vous désabonner des courriels de GCG concernant un projet en particulier, veuillez consulter la section Désabonnement ci-dessous.

B. Renseignements compilés

1. Données statistiques

GCG peut recueillir des données statistiques non personnelles, incluant des données sur l’utilisation des Sites, comme la quantité de visiteurs sur une page en particulier, le temps que les utilisateurs passent sur une page en particulier et sur quels hyperliens ils cliquent. GCG peut enregistrer l’adresse IP des visiteurs des Sites et utiliser des fichiers témoins (les deux sont expliqués plus en détail ci-dessous) afin de déterminer quelles sections des Sites sont les plus fréquentées et afin d’améliorer les Sites pour les visiteurs. GCG peut aussi compiler des données de ce genre pour décrire à ses clients, aux tribunaux et autres la façon dont les Sites sont utilisés, et pour se conformer à des demandes gouvernementales ou judiciaires. Les données compilées de ce genre ne permettent pas d’identifier les personnes, incluant les visiteurs des Sites.

2. Adresses IP

Une adresse IP est un numéro d’identification attribué à un ordinateur connecté à Internet. Les serveurs Web, les appareils qui sont les hôtes des sites Web, identifient automatiquement les ordinateurs utilisés pour visiter les Sites par leur adresse IP. GCG enregistre l’adresse IP des visiteurs des Sites aux fins d’administration de systèmes, d’analyse statistique et de suivi de l’utilisation des Sites. Lorsqu’un utilisateur accède à une page des Sites, les serveurs Web de GCG enregistrent l’adresse IP de cet utilisateur. GCG ne relie généralement pas les adresses IP à des renseignements personnels. Même si les données de suivi de session des visiteurs sont enregistrées, les visiteurs restent habituellement anonymes aux yeux de GCG. GCG se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP des visiteurs des Sites pour les identifier, si GCG juge qu’il est nécessaire de le faire afin de faire respecter les politiques des Sites ou afin de protéger GCG et les visiteurs des Sites, incluant sans s’y limiter les organismes d’application de la loi.

3. Google Analytics

GCG peut utiliser le service Google Analytics, qui transmet des données sur le trafic de sites Web à des serveurs de Google situés aux États-Unis. Google Analytics n’identifie pas les utilisateurs individuels et n’associe pas les adresses IP avec tout autre type de données détenues par Google. GCG utilise l’information qu’elle obtient de Google Analytics pour l’aider à analyser le trafic sur ses Sites et l’utilisation de ses pages Web. Les seuls renseignements que GCG divulgue à Google sont les données recueillies par Google Analytics, et ces données ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier. La capacité de Google à utiliser et à divulguer les données recueillies par Google Analytics est limitée par les conditions générales de Google Analytics et par les règles de confidentialité de Google. Vous pouvez empêcher Google Analytics de recueillir des données de visite des Sites en désactivant l’enregistrement de fichiers témoins (petits éléments de données transmis d’un site Web et entreposés sur l’ordinateur des visiteurs de sites Web lors de la navigation) dans les paramètres de confidentialité de votre navigateur Web. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, lisez les règles de confidentialité de Google Analytics (https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy) et les conditions d’utilisation de Google Analytics (http://www.google.com/intl/fr/policies/terms).

C. Liens vers d’autres sites Web

Les utilisateurs des Sites sont avertis qu’ils peuvent être dirigés vers d’autres sites Web qui sont hors du contrôle de GCG. Des liens se trouvant dans les pages des Sites peuvent mener vers des sites Web non affiliés. Ces autres sites Web peuvent transmettre des fichiers témoins aux visiteurs, recueillir des données et demander des renseignements personnels. La politique de confidentialité des autres sites Web peut être très différente des dispositions de cet Avis de confidentialité. GCG n’est pas responsable des pratiques liées à la confidentialité des autres sites Web et ne peut pas garantir la sécurité des renseignements personnels recueillis par d’autres sites Web.

D. Sécurité

La protection des renseignements personnels est très importante pour GCG. Lorsque des renseignements personnels sont transmis à GCG, ils sont protégés par des pare-feu redondants (un mélange d’appareils et de logiciels bloquant l’accès aux données du réseau de GCG par les utilisateurs non autorisés), ainsi que par les protocoles de chiffrement SSL et TLS. GCG prend des mesures de précautions raisonnables pour protéger les renseignements reçus par ses systèmes. Cependant, il est impossible de garantir à 100 % la sécurité de toute transmission sur Internet. C’est pourquoi GCG ne peut pas certifier ni garantir la sécurité de tout renseignement personnel transmis à GCG en ligne, et pourquoi GCG n’assume aucune responsabilité quant au vol, à la destruction ou à la divulgation non volontaire de tout renseignement personnel transmis en ligne à GCG.

E. Ne pas suivre

La technologie « Do Not Track » (Ne pas suivre) est en cours de développement. Comme elle n’est pas tout à fait au point, GCG respecte les dispositions de cet Avis de confidentialité; GCG ne réceptionne pas les demandes d’interdiction de suivi des navigateurs et n’y répond pas.

F. Numéros d’assurance sociale

GCG prend des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de tous les renseignements personnels qu’elle recueille, incluant les numéros d’assurance sociale, et limite l’accès à de tels renseignements à ceux qui ont un réel besoin de les connaître. GCG interdit la divulgation illégale des renseignements personnels qu’elle détient, en tout ou en partie, incluant les numéros d’assurance sociale.

G. Visiter les Sites et soumettre des renseignements personnels à partir de l’extérieur des États-Unis

Si vous visitez les Sites ou que vous soumettez des renseignements personnels à GCG à partir de l’extérieur des États-Unis, veuillez prendre note que vos renseignements, incluant les courriels que vous envoyez à n’importe quelle adresse de courriel contenue dans un formulaire de réclamation ou sur les Sites, peuvent être consultés, transférés, divulgués, stockés, utilisés et traités aux États-Unis. En soumettant des renseignements personnels à GCG et en utilisant n’importe quelle section des Sites, vous comprenez et consentez à la consultation, au transfert, à la divulgation, au stockage, au traitement et à l’utilisation de vos renseignements dans nos installations situées aux États-Unis, à partir desquelles vos renseignements personnels peuvent être divulgués à des organismes d’application de la loi et à des autorités de sécurité nationale, ou être consultés par ceux-ci, conformément aux exigences des lois applicables.

H. Modifications de cet Avis de confidentialité

Les dispositions de cet Avis de confidentialité peuvent être modifiées de temps à autre. Si une modification est apportée, la date de « Dernière modification » au bas de cet Avis de confidentialité sera mise à jour. GCG recommande aux visiteurs des Sites de vérifier cette date régulièrement pour se tenir au courant des modifications. Continuer d’utiliser les Sites après la publication de modifications à cet Avis de confidentialité constitue l’acceptation de ces modifications.

I. Désabonnement

Si une personne souhaite ne plus recevoir de courriels de GCG en lien à un projet en particulier, elle peut se désabonner en envoyant un courriel comprenant le nom de l’administration ou de l’autre question concernée par la demande à unsubscribe@choosegcg.com.

J. Avis de non-responsabilité

Les renseignements présentés sur les Sites ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques. De plus, aucune relation client-avocat n’est formée entre GCG et toute partie en vertu de la prestation de services d’administration légale par GCG. GCG n’offre aucune représentation au sujet des pratiques relatives à la confidentialité de n’importe quel tiers, incluant les clients de GCG qui peuvent recevoir des renseignements personnels de la part de GCG dans le cadre de la prestation de services d’administration légale par GCG.

IV. QUESTIONS?

Toute personne dont des renseignements personnels sont détenus par GCG peut envoyer un courriel à privacy@choosegcg.com pour demander l’accès à ses renseignements personnels, ou pour demander à GCG de corriger, de modifier ou de supprimer ses renseignements personnels. Pour toute question concernant l’Avis de confidentialité de GCG, envoyez un courriel à privacy@choosegcg.com.

Dernière modification : le 25 mai 2017